Les présentes conditions générales ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre l’organisme de formation et ses clients dans le cadre de ses prestations de formation.

Le présent document concerne les conditions générales de vente d’une activité de service d’un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les domaines de l’informatique. Son siège social est fixé au 2 rue de Bardenne 33320 EYSINES. L’organisme de formation conçoit, élabore et dispense des formations inter entreprises et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national français, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– L’organisme de formation : la présente entité à l’origine des prestations de formation.

– Le client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’organisme de formation.

– Le stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Les formations inter entreprises : les formations inscrites au catalogue de l’organisme de formation et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

– Les formations intra entreprises : les formations conçues sur mesure par l’organisme de formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

– CGV : les conditions générales de vente, dont le présent document présente en détail le contenu.

– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés et chargés de collecter et de gérer l’effort de formation des entreprises.

– DATA-DOCK : l’outil d’aide au référencement des organismes de formation dont l’enregistrement est rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2017 afin de permettre le financement de la formation par l’intermédiaire d’un OPCA.

Sous la responsabilité de Monsieur Arnaud CUEILLE Henri Simon, en tant que micro entreprise, identifié par le numéro de SIREN : 443 531 256, dont la déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro : 75 33 10573 33, d’une part, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’organisme de formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par l’organisme de formation au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à l’organisme de formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou courrier électronique.

Tous les prix sont indiqués en euro net de Taxe*.

*Conformément au statut de l’organisme de formation, la TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

La grille tarifaire attachée au catalogue de formation est valable pour l’année civile en cours. La base de calcul des tarifs est le coût horaire fixé à 60 euro net de Taxe*. Pour une session de formation contractualisée de trois journées minimum, le tarif horaire est réduit de 5 % sur le montant global. Pour une session de formation contractualisée de cinq journées minimum, le tarif horaire est réduit de 7 % sur le montant global. Pour une session de formation contractualisée de dix journées minimum, le tarif horaire est réduit de 10 % sur le montant global.
Les propositions de prestation de formation sont fondées sur cette base. Pour toute demande de formation spécifique, une proposition commerciale est établie par l’organisme de formation. Dans ce cas, et après justification, les tarifs peuvent être adaptés par voie de conséquence.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’organisme de formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’organisme de formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’organisme de formation.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’organisme de formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’organisme de formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’organisme de formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’organisme de formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’organisme de formation peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’organisme de formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

En cas de dédit signifié par le Client à l’organisme de formation au moins sept jours avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation offre au Client la possibilité :

Toute session de formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’organisme de formation. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’organisme de formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’organisme de formation.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, l’organisme de formation se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de quinze jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation excepté les sommes réellement engagées pour la session organisée (par exemple : frais de réservation de salle)
– si l’annulation intervient entre quinze jours et sept jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation correspondent à 50 % du prix de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7sept jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation correspondent à 100 % du prix de la formation

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

L’organisme de formation n’est pas responsable des effets personnels, objets et matériels détenus par les stagiaires, ni des dommages causés à ceux-ci ou tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du cocontractant, ainsi que de toute action émanant d’un tiers.

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’organisme de formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’organisme de formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

L’organisme de formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’organisme de formation au Client.
L’organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par l’organisme de formation comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’organisme de formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

L’organisme de formation informe le Client et le Stagiaire que les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au responsable de l’organisme de formation, pour la ou les finalité(s) suivante(s) : gestion clientèle dans le cadre de formations, avec conservation des données personnelles pour une durée d’un an, renouvelable après accord de la personne concernée. L’organisme de formation est enregistré auprès de la CNIL de la région Nouvelle-Aquitaine sous le N° : 2031194 v 0. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, chacun dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent qu’il est possible de mettre en œuvre en contactant le responsable de l’organisme de formation. Pour des motifs légitimes, chacun peut aussi faire opposition au traitement des données qui le concerne. Pour en savoir plus, il est vivement conseillé de consulter ses droits face au traitement de données personnelles sur le site de la CNIL.

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’organisme de formation. En particulier, l’organisme de formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’organisme de formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. L’organisme de formation précise être titulaire d’un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle et d’Assistance Juridique auprès d’IME sous le N° : 971000111948Y30.